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Frais de déplacement

au protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

En application de l'article 4 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 18,65 € par jour, à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Frais de déplacement
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