Article 16
A créé les dispositions suivantes :
> -Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 > > Art. 49 > >
1 version
1 créé
JORF n°204 du 4 septembre 1998
Article 16
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994
Art. 49