JORF n°193 du 22 août 1998

Article 5

Article 5

L'Etat pourra conclure avec la Nouvelle-Calédonie un accord portant coordination de leurs différents régimes de protection sociale pour l'ensemble des risques et des personnes assurées.


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L'Etat pourra conclure avec la Nouvelle-Calédonie un accord portant coordination de leurs différents régimes de protection sociale pour l'ensemble des risques et des personnes assurées.