JORF n°98 du 25 avril 1996

Art. 26. - I. - Au premier alinéa des articles L. 162-9, L. 162-12-2, L.
162-12-9, L. 162-14 et L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, les mots : << caisses primaires d'assurance maladie >> sont remplacés par les mots : << organismes d'assurance maladie >> et les mots : << et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés >> sont remplacés par les mots : << la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie >>.
II. - Sont abrogés l'article L. 162-10, le dernier alinéa de l'article L.
162-7, le dernier alinéa de l'article L. 162-12-2, le dernier alinéa de l'article L. 162-12-9, l'article L. 162-15 et l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

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Art. 26. - I. - Au premier alinéa des articles L. 162-9, L. 162-12-2, L.

162-12-9, L. 162-14 et L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, les mots : << caisses primaires d'assurance maladie >> sont remplacés par les mots : << organismes d'assurance maladie >> et les mots : << et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés >> sont remplacés par les mots : << la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie >>.

II. - Sont abrogés l'article L. 162-10, le dernier alinéa de l'article L.

162-7, le dernier alinéa de l'article L. 162-12-2, le dernier alinéa de l'article L. 162-12-9, l'article L. 162-15 et l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.