Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 34 et 38 ;

Vu la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 et 266, ensemble l'article 25 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et l'article 23 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;