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Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982

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RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, La présente ordonnance a pour objet de permettre aux agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif de cesser progressivement leur activité à l'approche de leur retraite.

A partir de cinquante-cinq ans et sous réserve de l'intérêt du service, ils pourront demander à travailler à mi-temps. Ils bénéficieront alors d'un revenu de remplacement qui, complété par une indemnité de 30 p. 100, sera égal à 80 p. 100 de leur rémunération d'activité complète.

Ces dispositions sont calquées sur celles que prévoit pour les fonctionnaires de l'Etat une autre ordonnance du même jour. Il n'y manque que les dispositions relatives aux services et aux émoluments pris en compte dans la constitution du droit à pension et dans sa liquidation, qui ont, pour les agents des collectivités locales, un caractère réglementaire, et donneront lieu aux modifications nécessaires du décret du 9 septembre 1965.

Destinée à répondre à l'aspiration de nombreux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics, notamment des hôpitaux, qui ne souhaitent pas passer brutalement de la situation de pleine activité à la cessation complète, cette ordonnance s'inscrit également dans le programme de lutte pour l'emploi du Gouvernement.

Des recrutements devront compenser globalement, dans chaque collectivité ou établissement, le temps de travail perdu du fait des départs autorisés comme cela est envisagé pour le travail à temps partiel dans l'ordonnance du 31 mars 1982.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1982 · Abrogé le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail à mi-temps pour les agents locaux avant la retraite

Résumé. Les agents de la fonction publique locale peuvent travailler à mi-temps à partir de 55 ans, avec un salaire équivalent à 80% de leur salaire complet.

RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, La présente ordonnance a pour objet de permettre aux agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif de cesser progressivement leur activité à l'approche de leur retraite.

A partir de cinquante-cinq ans et sous réserve de l'intérêt du service, ils pourront demander à travailler à mi-temps. Ils bénéficieront alors d'un revenu de remplacement qui, complété par une indemnité de 30 p. 100, sera égal à 80 p. 100 de leur rémunération d'activité complète.

Ces dispositions sont calquées sur celles que prévoit pour les fonctionnaires de l'Etat une autre ordonnance du même jour. Il n'y manque que les dispositions relatives aux services et aux émoluments pris en compte dans la constitution du droit à pension et dans sa liquidation, qui ont, pour les agents des collectivités locales, un caractère réglementaire, et donneront lieu aux modifications nécessaires du décret du 9 septembre 1965.

Destinée à répondre à l'aspiration de nombreux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics, notamment des hôpitaux, qui ne souhaitent pas passer brutalement de la situation de pleine activité à la cessation complète, cette ordonnance s'inscrit également dans le programme de lutte pour l'emploi du Gouvernement.

Des recrutements devront compenser globalement, dans chaque collectivité ou établissement, le temps de travail perdu du fait des départs autorisés comme cela est envisagé pour le travail à temps partiel dans l'ordonnance du 31 mars 1982.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 avril 1982 au mercredi 10 novembre 2010

Source : Légifrance