RECT. JO DU 16-01-1983 P362

CHAPITRE I: DE L'AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE.

ART. 1: LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TERRITOIRE.LES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION SONT INSTITUEES,APRES ENQUETE PUBLIQUE,PAR ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE CONSEIL DU GOUVERNEMENT.

ART. 2: LES CONCESSIONS EN COURS DE VALIDITE DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LEUR ECHEANCE.

LORSQU'ELLES ONT ETE INSTITUEES PAR UNE COLLECTIVITE AUTRE QUE LE TERRITOIRE,LES OUVRAGES NECESSAIRES A LA DISTRIBUTION SONT,A L'ECHEANCE DE LA CONCESSION,TRANSFERES DE PLEIN DROIT AU TERRITOIRE; CE TRANSFERT PEUT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE.

ART. 3: LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE NE S'OPPOSENT PAS A LA POURSUITE DES OPERATIONS DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE PAR LES REGLES COMMUNALES DIRECTES.

CHAPITRE II: DE LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS EN HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX.

ART. 4: LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PEUT EXERCER LES POUVOIRS QU'IL TIENT DU DECRET DU 02-05-1939 EN VUE D'ASSURER CETTE SECURITE.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS COMMUNES.

ART. 5: DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE.

APPLICATION DE LA LOI 82127 DU 04-02-1982.