Créé le 23 juillet 2026
Sauf mentions contraires, les modalités d'application des dispositions de la présente ordonnance sont prises par décret.
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Article 30
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026
Créé parOrdonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026art. 2
Sauf mentions contraires, les modalités d'application des dispositions de la présente ordonnance sont prises par décret.