Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Article 21

Créé le 23 juillet 2026

La caisse de prévoyance sociale assure le recouvrement et le contrôle de la contribution prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime prévu au II de l'article 3 de la présente ordonnance.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026art. 2

La caisse de prévoyance sociale assure le recouvrement et le contrôle de la contribution prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime prévu au II de l'article 3 de la présente ordonnance.