Abrogé par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2
Créé le 1 janvier 1978
Au livre VIII du code du travail, l'expression "...de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion" est remplacée par l'expression "...de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon";