ORDONNANCE PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET AUX COLLECTIVITES LOCALES.

EXTENSION DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE), L'ART. L192 EST COMPLETE (RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU CONSEIL GENERAL TOUS LES 6 ANS).

EXTENSION DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ADJONCTION D'UN ART. L2-3 (EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-PIERRE).

EXTENSION DES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE DES ART. 19, 20 ET 37 A 56 DE LA LOI DU 10-8-1871.

EXTENSION DES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE DU DECRET 48524 DU 30-3-1948.

EXTENSION DES ART. 39 A 49 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966.

EXTENSION DU CODE DES COMMUNES (PARTIE LEGISLATIVE) APRES MODIFICATION DU CHAP. II DU TITRE VIII DU LIVRE I (ADJONCTION DE L'ART. L182-2), DU CHAP. II DU TITRE VI DU LIVRE II (ADJONCTION DES ART. L262-10 A L262-15), DU CHAP. II DU TITRE IX DU LIVRE III (ADJONCTION DE L'ART. L392-4), DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE IV (ADJONCTION DE L'ART. L442-2) ET DE L'ART. L415-7 (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST AJOUTE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS).

EXTENSION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ART. 1 A 9, 12 A 21, 23 ET 24 DE L'ORDONNANCE 59115 DU 07-01-1959.

EXTENSION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ART. 59 A 71 DU CODE RURAL.

LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION A ETE DEPOSE LE 26-10-1977 A L'ASSEMBLEE NATIONALE.