Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,
Vu la Constitution, et notamment les articles 13, 34 et 38 ;
Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;
Vu les ordonnances n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix et n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, modifiées ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 29 septembre 1967
1 version
Le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LOUIS JOXE.
Le ministre de l'industrie,
OLIVIER GUICHARD.
En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 1967