Créé le 23 janvier 1988 · En vigueur du 4 août 1989 au 1 août 2003
Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
En vigueur du vendredi 4 août 1989 au vendredi 1 août 2003
Lacommission ⏺ peutdemander aux commissaires aux comptes des ⏺ sociétés faisant appel public à l'épargneou à un expert inscrit sur une liste d'experts judiciairesde procéder auprèsdes ⏺ personnes mentionnées à l'article 4-1à toute analyse complémentaire ou vérification qui lui paraîtrait nécessaire. Les frais et honoraires sontà ⏺ la charge de ⏺
⏺ la commission ⏺.
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En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au jeudi 3 août 1989
Afin d'assurer l'exécution de sa mission, la commission des opérations de bourse peut, par une délibération particulière, charger des agents habilités de procéder à des enquêtes auprès des sociétés faisant appel public à l'épargne, des établissements de crédit et des intermédiaires en opérations de banque, des sociétés de bourse, des sociétés de gestion et des dépositaires de fonds communs de placement, ou de fonds communs de créances ainsi que des personnes qui, en raison de leur activité professionnelle, apportent leur concours à des opérations sur valeurs mobilières ou sur des produits financiers cotés ou sur des contrats à terme négociables ou assurent la gestion de portefeuilles de titres.
L'habilitation des agents chargés des enquêtes est donnée par le…
Les agents habilités peuvent se faire communiquer tous documents, quel…
Ils peuvent accéder à tous locaux à usage professionnel.…
En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au vendredi 30 décembre 1988
Afin d'assurer l'exécution de sa mission, la commission des opérations de bourse peut, par une délibération particulière, charger des agents habilités de procéder à des enquêtes auprès des sociétés faisant appel public à l'épargne, des établissements de crédit et des intermédiaires en opérations de banque, des sociétés de bourse ainsi que des personnes qui, en raison de leur activité professionnelle, apportent leur concours à des opérations sur valeurs mobilières ou sur des produits financiers cotés ou sur des contrats à terme négociables ou assurent la gestion de portefeuilles de titres.
L'habilitation des agents chargés des enquêtes est donnée par le président de la commission des opérations de bourse selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents habilités peuvent se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie.
Ils peuvent accéder à tous locaux à usage professionnel.