Abrogé2 août 2003
Créé le 4 juillet 1996
Les dispositions des articles 10-1 et 10-4 sont applicables lorsque les informations portent sur un émetteur dont les titres figurent ou ont figuré au relevé quotidien du hors-cote.
Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967
Article 10-5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au vendredi 1 août 2003
Les dispositions des articles 10-1 et 10-4 sont applicables lorsque les informations portent sur un émetteur dont les titres figurent ou ont figuré au relevé quotidien du hors-cote.