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Ordonnance n°67-768 du 12 septembre 1967
MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI DU 01-01-1930 (MISE EN VENTE DES VINS IMPORTES) SUR LES VINS.
Ordonnance n°67-768 du 12 septembre 1967
Modifié parDécret n°72-309 du 21 avril 1972Décret n°72-309 du 21 avril 1972art. 8, v. init.