Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 29 septembre 1960 · Abrogé le 1 mars 2022
Les ministres et secrétaires d'Etat sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.