Ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960

Article 4

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Créé le 29 septembre 1960 · Abrogé le 1 mars 2022

Les ministres et secrétaires d'Etat sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 29 septembre 1960 au lundi 28 février 2022