Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959

Article 7

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Article 7

Le président *du bureau du district* assure l'exécution des décisions du conseil et représente le district dans les actes de la vie civile *attributions*.

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Abrogé3 février 1977

Créé le 6 janvier 1959 · Abrogé le 3 février 1977

Le président *du bureau du district* assure l'exécution des décisions du conseil et représente le district dans les actes de la vie civile *attributions*.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 février 1977

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au mercredi 2 février 1977

Source : Légifrance