Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n° 60-59 du 15 janvier 1960 réprimant les contraventions aux dispositions prises en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements
Décret n°59-865 du 15 juillet 1959 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5928 DU 5 JANVIER 1959 (REGLEMENTATION DE L'ACCES DES MINEURS A CERTAINS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 17 juillet 1959 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 5928 DU 5 JANVIER 1959