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Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959

3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret n° 60-59 du 15 janvier 1960 réprimant les contraventions aux dispositions prises en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements
Décret n°59-865 du 15 juillet 1959 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5928 DU 5 JANVIER 1959 (REGLEMENTATION DE L'ACCES DES MINEURS A CERTAINS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 17 juillet 1959 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 5928 DU 5 JANVIER 1959
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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