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Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959

Article 24

Créé le 19 mai 1983

Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration les membres du collège électoral que des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies empêchent de participer personnellement au scrutin.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 juillet 2013

Abrogé parLoi n°2013-659 du 22 juillet 2013art. 60 (V)

En vigueur du jeudi 19 mai 1983 au mardi 23 juillet 2013

Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration les membres du collège électoral que des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies empêchent de participer personnellement au scrutin.