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Ordonnance n°59-247 du 4 février 1959

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Ordonnance n°59-247 du 4 février 1959

Modifié parDécret n°61-346 du 6 avril 1961Loi n°64-1278 du 23 décembre 1964Loi n°64-1278 du 23 décembre 1964art. 16, v. init.Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 (V)Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964art. 16 (V)Décision Européenne du 2 juillet 1965Décret n°65-999 du 29 novembre 1965Décret n°65-999 du 29 novembre 1965art. 8, v. init.Loi n°66-537 du 24 juillet 1966Loi n°66-537 du 24 juillet 1966art. 505, v. init.