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Ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la constitution, et notamment les articles 34 et 92 ;

Va la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;

Vu le décret du 2 décembre 1958 relatif à l'exercice des attributions du président du conseil des ministres pendant l'absence du général de Gaulle ;

Article 1

Créé le 9 décembre 1958

Sont ratifiés les décrets dénommés ordonnances pris en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 et dont la liste est annexée à la présente ordonnance (annexe non reproduite).
Toutefois, lesdits décrets n'auront force de loi qu'en celles de leurs dispositions qui portent sur les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 9 décembre 1958

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

1 version

Par le ministre de l'intérieur, pour le président du conseil des ministres et par délégation :

EMILE PELLETIER.

En vigueur depuis le mardi 9 décembre 1958

Ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958
Article 1
Article 2