Abrogé31 décembre 1985
Abrogé par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 54, art. 94 JORF 31 décembre 1985
Créé le 6 mai 1945
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Ordonnance n°45-918 du 5 mai 1945
Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental,
Abrogé31 décembre 1985
Abrogé par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 54, art. 94 JORF 31 décembre 1985
Créé le 6 mai 1945
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Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 31 décembre 1985
En ce qui concerne spécialement les chemins de fer d'intérêt local, tramways et transports routiers, les agents verbalisateurs peuvent être, outre ceux énumérés au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845, les agents chargés du contrôle de la perception. Ces agents sont désignés par les entreprises de transports de voyageurs intéressées, agissant individuellement ou collectivement ; ils sont assermentés dans les mêmes conditions que les agents de chemins de fer.
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Abrogé31 décembre 1985
Abrogé par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 54, art. 94 JORF 31 décembre 1985
Créé le 6 mai 1945
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Abrogé31 décembre 1985
Abrogé par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 54, art. 94 JORF 31 décembre 1985
Créé le 6 mai 1945
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Abrogé18 août 1950
Abrogé par Loi 50-985 1950-08-17 JORF 18 août Rectificatif JORF 22 août 1950
Créé le 6 mai 1945
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Abrogé31 décembre 1985
Abrogé par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 54, art. 94 JORF 31 décembre 1985
Créé le 6 mai 1945
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Le Gouvernement provisoire de la République : C. DE GAULLE.
Le ministre des travaux publics et des transports, RENE MAYER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANCOIS LE MENTHON.
Le ministre des colonies, ministre de l'économie nationale et des finances par intérim, P. GIACONNI.
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du dimanche 6 mai 1945 au mardi 30 novembre 2010
Ordonnance n°45-918 du 5 mai 1945
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