Section précédente
Section parente
Section suivante
Ordonnance n°45-507 du 29 mars 1945
REPRESSION DU COMMERCE AVEC L'ENNEMI : TERRITOIRES OCCUPES OU CONTROLES PAR L'ENNEMI. EXCEPTIONS A LA PROHIBITION COMPETENCE DES TRIBUNAUX, MISE SOUS SEQUESTRE, DECLARATION DES ENTENTES ET CONVENTIONS
Signaler une erreur de données
ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 06-10-1943.
Ordonnance n°45-507 du 29 mars 1945
Modifié parDécret n°47-1901 du 26 septembre 1947