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Ordonnance n°45-290 du 24 février 1945
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment le décret-loi du 24 mai 1938.
Ordonnance n°45-290 du 24 février 1945
Modifié parLoi n°82-213 du 2 mars 1982Loi n°82-213 du 2 mars 1982art. 58, v. init.Loi96-142