Créé le 4 novembre 1945
Les personnels visés à l'article 3 ci-dessus sont admis au bénéfice de la loi du 14 avril 1924 susvisée.
Ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945
Article 5
Effets de cet article
cite
Loi 1924-04-14 Ordonnance n°45-2678 du 2 novembre 1945art. 3 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 1945
Les personnels visés à l'article 3 ci-dessus sont admis au bénéfice de la loi du 14 avril 1924 susvisée.