Créé le 4 novembre 1945
Le siège de la bibliothèque centrale de prêt est au chef-lieu du département ou dans une autre ville du département désignée par le ministre.
Ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 1945
Le siège de la bibliothèque centrale de prêt est au chef-lieu du département ou dans une autre ville du département désignée par le ministre.