Abrogé1 juillet 2022
Créé le 1 janvier 1946 · En vigueur du 11 juillet 2000 au 30 juin 2022
Chaque chambre de discipline et la chambre nationale, en adjoignant à leur bureau un nombre égal de clercs ou d'employés, siège en comité mixte.
Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 juin 2022
Chaque chambre de discipline et la chambre nationale, en adjoignant…
En vigueur du mardi 1 janvier 1946 au lundi 10 juillet 2000
Chaque chambre de discipline et la chambre nationale, en adjoignant à leur bureau un nombre égal de clercs ou d'employés, siège en comité mixte.