Créé le 1 janvier 1946 · En vigueur du 11 juillet 2000 au 30 juin 2022
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 juin 2022
Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en compagnies comprenant un ou plusieurs ressorts de cour d'appel conformément à un tableau établi par le décret prévu par l'article 11 ci-après.
Chaque compagnie comporte une chambre de discipline.…
En vigueur du dimanche 31 décembre 1967 au lundi 10 juillet 2000
Les commissaires-priseurs sont groupés en compagnies comprenant un ou plusieurs…
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Chaque compagnie comporte une chambre de discipline.…
En vigueur du mardi 1 janvier 1946 au samedi 30 décembre 1967
Les commissaires-priseurs sont groupés en compagnies comprenant un ou plusieurs ressorts de cour d'appel conformément à un tableau établi par le décret prévu par l'article 11 ci-après.
Toutefois, les commissaires-priseurs du département de la Seine forment une compagnie distincte.
Chaque compagnie comporte une chambre de discipline.