Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)
Créé le 1 janvier 1946 · En vigueur du 24 décembre 2010 au 30 juin 2022
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires-priseurs judiciaires en exercice.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.