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Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945

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Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945

Article 12

Créé le 1 janvier 1946 · En vigueur du 11 juillet 2000 au 30 juin 2022

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance et notamment les articles 9, 10 et 11 de la loi du 27 ventôse an IX, modifiés par la loi du 20 avril 1924, et les articles 9, 10, 12 et 15 de l'ordonnance du 26 juin 1816.

Effets de cet article

cite

 Ordonnance 1816-06-26 art. 9, art. 10, art. 12, art. 15

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parOrdonnance n°2016-728 du 2 juin 2016art. 24

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 juin 2022

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente…

En vigueur du mardi 1 janvier 1946 au lundi 10 juillet 2000

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance et notamment les articles 9, 10 et 11 de la loi du 27 ventôse an IX, modifiés par la loi du 20 avril 1924, et les articles 9, 10, 12 et 15 de l'ordonnance du 26 juin 1816.