Créé le 1 janvier 1946 · En vigueur du 24 décembre 2010 au 30 juin 2022
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du vendredi 24 décembre 2010 au jeudi 30 juin 2022
Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 35
Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent former entre eux des associations régies parla loi du 1er juillet 1901relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 23 décembre 2010
Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.
Toutefois, l'objet de ces associations ne peut en aucun cas…
En vigueur du mardi 1 janvier 1946 au lundi 10 juillet 2000
Les commissaires-priseurs peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.
Toutefois, l'objet de ces associations ne peut en aucun cas s'étendre aux questions rentrant, en vertu de la présente ordonnance, dans les attributions des diverses chambres.