Créé le 3 novembre 1945
Les chambres des notaires, les conseils régionaux et le conseil supérieur sont des établissements d'utilité publique.
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 novembre 1945
Les chambres des notaires, les conseils régionaux et le conseil supérieur sont des établissements d'utilité publique.