FIXATION DU PRIX DES CEREALES

DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU CODE DU BLE : PAIEMENT D'UN ACOMPTE EGAL AU PRIX DE BASE DE LA CAMPAGNE 1944-1945 POUR LES CEREALES DE LA NOUVELLE RECOLTE LIVREES AVANT LA FIXATION DES PRIX DE LA CAMPAGNE 1945-1946

MODIFICATION DE L'ART. 4 AL. 1 DE LA LOI DU 04-03-1944 FIXANT LE STATUT DES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX DE REPARTITION DES FARINES

PERCEPTION D'UNE TAXE POUR COUVRIR LES FRAIS DES GROUPEMENTS SUSVISES

APPLICATION A LA CAMPAGNE 1945-1946 DES ART. 1, 3 (AL. 1 A 3) 4, 8 A 10 (AL. 4) 12 ET 13 DE L'ORDONNANCE DU 06-11-1944 RELATIVE AU MARCHE DES CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1944-1945.