Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°45-1748 du 6 août 1945

APPLICABLE AUX CHIRURGIENS-DENTISTES.

ABROGE LE DECRET-LOI DU 15-05-1940.

Ordonnance n°45-1748 du 6 août 1945

Modifié parDécret du 16 mars 1946