Abrogé30 septembre 2021
Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Créé le 1 mars 1994
Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.
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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 20-6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 29 septembre 2021
Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.