Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 2 août 1945
Article précédent
Article suivant
Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 2 août 1945
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
Abrogé parRapportart. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En vigueur du jeudi 2 août 1945 au dimanche 31 décembre 2000
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux est le juge de droit commun en matière administrative, il statue souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives ; il est juge d'appel des décisions rendues par les juridictions administratives de premier ressort ; il connaît des recours en cassation dirigés contre des décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort.