Si, après deux ans suivant l'entrée au conseil, les aptitudes d'un auditeur de 2e classe ne paraissent pas correspondre aux nécessités de ses fonctions au conseil, le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section signale le cas au président de la République, en vue de la nomination de cet auditeur à une autre fonction publique, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.