Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°45-157 du 31 janvier 1945

MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 11 AVRIL 1924

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ordonnance n°45-157 du 31 janvier 1945

Modifié parDécret n°67-796 du 20 septembre 1967Décret n°67-796 du 20 septembre 1967art. 6, v. init.