JORF n°0136 du 13 juin 2025

Article 3

Article 3

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A l'article L. 232-1, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la section 1 du » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 253-13, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la section 1 du » ;
3° A l'article L. 273-5, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la section 1 du ».


Historique des versions

Version 1

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° A l'article L. 232-1, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la section 1 du » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 253-13, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la section 1 du » ;

3° A l'article L. 273-5, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la section 1 du ».