Section précédente
Sous-section 4
Lieux d'exercice d'une activité
L211-27 — L211-32
Section parente
Section 2
Opérations relevant d'activités économiques
Section suivante
Paragraphe 1
Eléments caractéristiques
L211-10 — L211-13
Paragraphe 1 : Eléments caractéristiques
Paragraphe 2 : Etendue
