Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application du Règlement européen 2022/2065
Résumé Une loi de 2004 est changée pour qu'un règlement européen s'applique à certains territoires français.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 57 > >
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