Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle de l'ordonnance
Résumé Les demandes d'autorisation d'urbanisme faites dans les 18 mois après cette loi seront concernées.
La présente ordonnance s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans les dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur.
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