Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'ordonnance n°2021-1843
Résumé Une loi modifie une autre loi pour changer les règles de la taxe.
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 > > Art. 4 > >
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