Article L421-252
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'équipement de télépéage
Résumé L'équipement de télépéage est un appareil électronique installé dans les véhicules pour utiliser le système européen de télépéage.
L'équipement de télépéage s'entend de tout équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière.
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