Article L421-248
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de constatation de la taxe par l'autorité compétente
Résumé L'autorité compétente décide comment constater la taxe
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'autorité compétente selon les modalités qu'elle détermine.
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