JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique

Article L421-229

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories fiscales pour le tarif de pollution atmosphérique des poids lourds

Résumé Les catégories fiscales pour les émissions polluantes des camions sont basées sur les normes Euro et peuvent être regroupées.

Les catégories fiscales du tarif de pollution atmosphérique sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204, subdivisées selon les classes d'émissions de polluants Euro ou de regroupements de ces classes.
L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application du premier alinéa.

Article L421-230

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Tarif de pollution atmosphérique pour les poids lourds

Résumé Les camions plus pollueurs paient plus, sauf les plus propres qui ont quatre ans de répit.

Sur l'ensemble du réseau, le tarif de pollution atmosphérique est croissant ou constant lorsque la valeur de référence figurant dans le tableau 1 de l'annexe III ter de la directive Eurovignette croît.
Le tarif de pollution atmosphérique du poids lourd qui relève de la classe d'émissions de polluants Euros la plus exigeante est nul pendant un délai de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du texte du droit de l'Union européenne qui a instauré cette classe.