Article L523-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité de l'article L. 212-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles d'assurance pour les biens endommagés sont différentes.
L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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