Article L523-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de dispositions pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon ne suit pas certaines règles des chambres de niveau départemental et du livre III.
Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie législative du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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