Article L521-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de l'article L. 212-3 à Saint-Barthélemy
Résumé Saint-Barthélemy ne suit pas les règles de l'article L. 212-3.
L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
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