JORF n°0075 du 29 mars 2023

Chapitre III : Administration

Article L323-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région

Résumé Si l'assemblée générale d'une chambre de métiers ne fonctionne plus, elle peut être dissoute et remplacée temporairement par une commission, jusqu'à de nouvelles élections.

Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. En ce cas, une commission composée de trois à neuf membres artisans, désignés par cette même autorité, administre provisoirement la chambre dans l'attente de nouvelles élections.
Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la publication de la décision de dissolution. Toutefois, si une révision de la liste électorale a été prescrite à la suite de la dissolution, ce délai court à partir du jour où la révision de cette liste a pris fin.
Lorsque la dissolution intervient plus de douze mois avant le renouvellement général des membres de l'assemblée générale, il peut être procédé pour le remplacement de ceux-ci à un vote à l'urne à la demande de l'autorité de tutelle.
Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement général, il n'est procédé à aucune élection.

Article L323-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dissolution du bureau et renouvellement en cas d'incapacité

Résumé Si le bureau ne fonctionne plus, une nouvelle équipe est élue en 15 jours.

Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.